Dynata s'engage à :  

(i) garantir l'accessibilité aux Ontariens handicapés en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l'emploi, les bâtiments, les ouvrages et les locaux, et  

(ii) le cas échéant, respecter les normes d'accessibilité prescrites en matière de service à la clientèle, d'information et de communication, d'emploi, de transport et d'aménagement des espaces publics.  

Dynata se conformera également à toutes les dispositions applicables du Code des droits de la personne de l'Ontario et de la Loi sur le Code du bâtiment de l'Ontario.   

Définitions 

Handicap : 

Aux fins de la présente politique, le terme « handicap » désigne : 

a. tout handicap physique, toute infirmité, malformation ou défiguration résultant d’une blessure corporelle, d’une anomalie congénitale ou d’une maladie et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, y compris le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, toute forme de paralysie, une amputation, un manque de coordination physique, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, le mutisme ou un trouble de la parole, ou le fait de dépendre physiquement d'un chien guide ou d'un autre animal, d'un fauteuil roulant ou d'un autre appareil ou dispositif d'aide,   

b. un trouble mental ou un trouble du développement ; 

c. un trouble d'apprentissage, ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus intervenant dans la compréhension ou l'utilisation des symboles ou du langage oral ; 

d. un trouble mental ; ou 

e. une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou perçues au titre du régime d'assurance mis en place en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité et l'assurance au travail. 

Employé : 

Aux fins de la présente politique, le terme « employé » désigne toute personne à qui Dynata verse un salaire ou une rémunération, dont elle contrôle les tâches attribuées et dont elle a le droit de contrôler les modalités de travail. Cela inclut, sans s’y limiter : 

a. les salariés à temps plein 

b. les salariés à temps partiel 

c. les employés saisonniers 

d. les salariés sous contrat 

Animal d'assistance :  

Aux fins de la présente politique, un animal est considéré comme un animal d'assistance pour une personne handicapée : 

a. s'il apparaît clairement que l'animal est utilisé par cette personne pour des raisons liées à son handicap ; ou 

b. si la personne fournit une attestation d'un médecin ou d'une infirmière confirmant qu'elle a besoin de l'animal pour des raisons liées à son handicap.  

Le terme « animal d'assistance » désigne également un chien guide de l'aveugle, tel que défini à l'article 1 de la loi sur les droits des personnes aveugles.   

Personne de référence : 

Aux fins de la présente politique, on entend par « accompagnateur » toute personne qui accompagne une personne handicapée afin de l'aider à communiquer, à se déplacer, à prendre soin d'elle-même, à répondre à ses besoins médicaux ou à accéder à des biens ou à des services. L'accompagnateur peut être un aide-soignant rémunéré, un bénévole, un ami ou un membre de la famille. Il n'est pas nécessaire qu'il ait suivi une formation spéciale ou qu'il possède des qualifications particulières. 

Principes de fonctionnement  

Communication accessible 

Dynata et ses collaborateurs communiqueront avec les personnes en situation de handicap en tenant compte des particularités de chaque cas. 

Animaux d'assistance et accompagnateurs 

Sauf interdiction légale, les personnes handicapées sont autorisées à se faire accompagner d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien : 

a. lorsque les services sont fournis dans des locaux détenus ou gérés par Dynata et  

b. lorsque le public ou des tiers ont habituellement accès à ces locaux 

Lorsqu'une personne accompagnant une personne en situation de handicap doit s'acquitter d'un droit d'entrée pour accéder à nos locaux, le montant de ce droit lui sera communiqué avant sa visite.  

Aides techniques 

Dynata s'engage à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap qui utilisent des aides techniques. Nous nous efforcerons de nous familiariser avec les différentes aides techniques utilisées par ces personnes et ferons preuve de souplesse pour faciliter leur utilisation, afin de permettre à ces personnes d'accéder à nos produits et services.

Interruption du service 

Dynata publiera en temps utile un avis public concernant toute perturbation actuelle ou prévue des installations ou des services que nous fournissons afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder à nos services. Cet avis comprendra des informations sur la cause de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant. 

Formation  

Dynata dispensera une formation aux : 

a. L'ensemble de ses employés, bénévoles, mandataires, sous-traitants et autres personnes susceptibles d'interagir avec le public ou des tiers pour le compte de Dynata.  

b. Toutes les personnes impliquées dans l'élaboration, l'approbation, le suivi ou la mise en œuvre des politiques, pratiques et procédures de service à la clientèle de Dynata concernant la fourniture de biens et de services au public et/ou à des tiers.   

Cette formation sera dispensée dans un délaid'un moisà compter de la date à laquelle la personne concernée commencera à exercer ses fonctions chez Dynata.Une formation complémentaire sera dispensée dans un délai dedeux moisà compter de toute modification apportée à la présente politique et/ou aux procédures et pratiques connexes.  

Cette formation comprendra les éléments suivants :  

a. Un examen des objectifs de la LAPHO et des exigences de sa norme relative au service à la clientèle. 

b. Comment interagir et communiquer avec des personnes présentant différents types de handicap. 

c Comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un dispositif d'aide ou qui ont besoin de l'aide d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance, ou encore de l'aide d'un accompagnateur. 

d. Comment utiliser les équipements ou appareils disponibles dans les locaux de Dynata ou fournis par Dynata d'une autre manière, qui peuvent faciliter la fourniture de biens ou de services à une personne en situation de handicap. 

e. Que faire si une personne présentant un type particulier de handicap rencontre des difficultés pour accéder aux produits ou services du prestataire ? 

Processus de retour d'information 

Dynata a mis en place une procédure permettant de recueillir et de traiter les commentaires de toute personne concernant la manière dont elle fournit des biens ou des services aux personnes handicapées. Les informations relatives à cette procédure seront mises à la disposition du public.  

Ce processus permettra aux personnes concernées de faire part de leurs commentaires par e-mail à l'adresse[email protected] 

Une réponse sera envoyée à l'auteur de la réclamation dans un délai de10 jours ouvrables.  

Responsabilités   

Dynata est chargée de réexaminer cette politique chaque année et de recommander des modifications afin de garantir le respect constant des normes réglementaires en matière d'accessibilité et des obligations légales. Dynata fournira des conseils et des orientations concernant la mise en œuvre de cette politique. 

Les superviseurs et les responsables veilleront à ce qu'eux-mêmes et leurs employés connaissent bien la présente politique. 

Contrôle et infractions  

Les superviseurs et les responsables veilleront au respect des pratiques en vigueur. 

Le non-respect de la présente politique peut entraîner des mesures disciplinaires.